Conditions générales de vente de la société

Conditions générales de vente de la société Rubimed AG

Champ d'application
Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes sont valables pour toutes les livraisons et prestations de la société Rubimed AG. Des conditions divergentes de la part du client n’ont pas de validité et nécessitent la forme écrite.


Réalisation de la commande - Traitement des données personnelles
Pour le traitement et la réalisation d’une commande, la société Rubimed AG saisit et traite des données personnelles, comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone. Avec l’envoi d’une commande, vous donnez votre consentement au traitement de vos données personnelles. Nous informons que vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement par voie écrite ou par e-mail à la société Rubimed AG (art. 7 par. 3 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO)). La possibilité de révocation du consentement à tout moment ne touche pas la légalité du traitement ayant été effectué sur la base de de mon consentement jusqu’au moment de la révocation (art. 7 par. 3 phrase 2 du règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO)). En outre, conformément au règlement de base relatif à la protection des données (DSGVO), vos droits relatifs à l’information, à la rectification, à la restriction, à la portabilité des données, à la révocation et à l’opposition restent fondamentalement de vigueur. Vous pouvez faire valoir ces droits par voie écrite ou par e-mail auprès de la société Rubimed AG.


Établissement du contrat
A travers la commande des marchandises souhaitées à travers Internet, par e-mail, fax ou voie téléphonique, le client établit une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat d’achat.


Prix
Le calcul se fait sur la base des prix et des conditions valables le jour de la livraison. Tous les prix se comprennent hors TVA légale et frais d’expédition. En fonction du pays respectif, des coûts particuliers pour la livraison et l’emballe s’appliquent. Ces derniers sont indiqués sur la facture.


Livraison
La livraison se fait à travers l’expédition à l’adresse communiquée par le client. En cas de cas de force majeure, de mesures revendicatives, de mesures prises par les autorités ainsi qu’en cas de perturbations des affaires indépendant(e)s de notre volonté, qui durent ou qui dureront probablement plus qu’une semaine, les délais de livraison se rallongement de manière correspondante. Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer toute réclamation immédiatement après la réception de la marchandise.


Retours
Des boîtes d’échantillons ou des moyens homéopathiques individuels ne peuvent ni être remplacés, ni être repris ni remboursés.


Paiement
Les paiements se font en avance ou alors sur facture. La société Rubimed AG se réserve le droit d’effectuer des livraisons uniquement contre paiement en avance. Les factures sont dues immédiatement après la réception et doivent être payées endéans 14 jours après la date de facture, sans déductions. En cas de dépassement du délai de paiement, la société Rubimed AG se réserve le droit de facturer des intérêts de retard, similaires à ceux appliqués dans le secteur bancaire, toutefois au moins 5% au-dessus du taux d’intérêt de base.


Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise commandée reste la propriété de la société Rubimed AG. Avant la cession de propriété, une mise en gage, un transfert de sûreté, un traitement ou une transformations sans accord exprès de la société Rubimed AG n’est pas admissible.


Dommage dû au transport
Nos marchandises quittent nos entrepôts dans un état irréprochable. Si des marchandises sont livrées avec des dommages visibles sur l’emballage ou au niveau du contenu, alors le client doit uniquement formuler une réclamation auprès du distributeur ainsi que directement en informer la société Rubimed AG, afin que d’éventuelles revendications à l’encontre du distributeur ou du fournisseurs puissent être faites valoir.


Garantie
Si la marchandise est endommagée ou entachée d’une erreur, alors nous effectuons une livraison ultérieure le plus rapidement possible, ou alors nous procédons à la livraison de remplacement. Ce n’est que si l’amélioration ou la livraison ultérieure a échoué que les dispositions légales entrent en vigueur. Des dommages causés par des mesures inappropriées ou non-conformes au contrat chez le client, lors de l’installation, du raccordement, de l’opération ou du stockage ne justifient pas de revendications à l’encontre de la société Rubimed AG.


Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans l’espace de deux semaines sans indication de raisons par écrit, par ex. sous forme de lettre, de fax ou d’e-mail par renvoi de l’objet. Le délai commence après la réception de cette information sous forme écrite. Pour respecter le droit de révocation, il suffit de l’envoi dans les délais de la révocation ou de l’objet. La révocation doit être adressée à: Rubimed AG, Grossmatt 3, CH-6052 Hergiswil, Suisse.


Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente devait/devaient être caduques, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont applicables. La règlementation devenue caduque est remplacée par une règlementation valide et légale. Le tribunal compétent est CH-Stans.

Sous réserve de modifications

Version: Mai 2018